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Une promotion très encadrée

Les interactions entre industriels et professionnels de santé sont encadrées par la loi d’encadrement des avantages et la loi Bertrand du 9 décembre 2011 relative à la transparence des liens d’intérêt. Elles font l’objet d’une surveillance renforcée de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans une démarche de qualité, les industriels sont pro-actifs et se dotent d’outils pour être et rester conformes.

Le contrôle de la promotion des médicaments

Les communications autour des produits de santé sont sujettes à un contrôle de l'ANSM qui établit une distinction stricte entre la promotion destinée au grand public et celle destinée aux professionnels de santé.

Auprès du grand public

Dans ce cadre, un médicament sans prescription peut faire l’objet de publicité auprès du grand public. Le terme publicité recouvre les annonces diffusées dans la presse ou à la télévision, les brochures, les publications scientifiques ou médicales, les supports numériques, les affiches. Chacun de ces supports dispose d’un visa d’exploitation unique. Il est contrôlé par l’ANSM sur des aspects médicaux, scientifiques, réglementaires et juridiques.

L'ANSM veille à ce que le support :

1. Soit en accord avec les principes de protection de la santé publique
2. Ne soit pas trompeur et joue un rôle d'information
3. Respecte les termes de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ainsi que les stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de Santé (HAS)

En France, il est en revanche interdit de faire de la publicité auprès du grand public pour les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, et/ou pour les médicaments inscrits sur une liste de substances vénéneuses.

Auprès des professionnels de santé

La loi autorise les laboratoires à faire la promotion de leur produit de santé auprès du corps médical, notamment les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, et sages-femmes.

Au-delà des supports classiques décrits plus haut, c’est par leurs réseaux de visiteurs médicaux que les entreprises pharmaceutiques tiennent régulièrement informés les praticiens, mais aussi par la presse médicale et les événements destinés à ces professionnels.

Des dispositions déontologiques strictes

La recherche, le développement, la production et la mise à disposition de médicaments sont des missions essentielles. Elles contribuent à l’amélioration et à la préservation de la santé des personnes et populations. La dimension commerciale, inhérente à la mise à disposition de médicaments, garantit de son côté la pérennité des activités et investissements des entreprises. L’encadrement de ces activités, particulièrement des interactions entre professionnels de santé et industriels du médicament, permet aux acteurs de tenir leurs engagements cités plus haut.

Figure 1 : L'évolution du droit relatif aux interactions avec les professionnels de santé et de la transparence

Source : Code de la Santé Publique

Un cadre légal et réglementaire émerge progressivement d’une volonté d’encadrement des interactions entre professionnels de santé et industriels. Depuis les années 1990, les industriels s’adaptent, s’organisent et conduisent le changement au sein de leurs entreprises. Depuis l’importante complexification du dispositif, ils ont amplifié l’aspect pro-actif de leurs démarches de conformité. Le LEEM, organisation représentant les entreprises du médicament, s’est par ailleurs doté d’un Comité de déontovigilance et d’éthique indépendant (le Codeem). Il a aussi adopté des dispositions déontologiques professionnelles (DDP) s’appliquant à l’ensemble de ses adhérents.

Interactions entre acteurs de santé et industriels, quelles responsabilités ?

Dans le cadre du dispositif d’encadrement des avantages, le législateur interdit aux professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers, étudiants en santé, agents de l’Etat, etc.) de recevoir des avantages en espèces ou en nature par des entreprises, ou cadre exceptionnel et strictement réglementé (hospitalité, défraiement, dons pour la recherche/associations, formation). Selon les seuils en vigueur fixé par l’arrêté du 7 août 2020, ces exceptions doivent faire l’objet, soit d’une déclaration, soit d’une demande d’autorisation auprès des autorités compétentes.

La loi Bertrand de 2011 dite « transparence des liens d’intérêt » impose aux entreprises de publier les liens d’intérêt avec les acteurs de santé. Une base publique, disponible en ligne « Transparence-Santé », permet ainsi à tout usager de consulter ces liens d’intérêts.

Figure 2 : Base transparence des liens d'intérêt, comment ça marche ?

Prévue par le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 mettant en œuvre la loi Bertrand du 29 décembre 2011, Transparence-Santé a été officiellement lancée en juin 2014. Cette base de données publiques répertorie les conventions, les rémunérations et les avantages liant les entreprises et les professionnels de santé. Elle regroupe toutes les publications effectuées par les industriels. L'objectif de ce dispositif est double : favoriser la prévention des conflits d’intérêt et améliorer l’information de la population

De l’application de ces deux corpus (Dispositif d’encadrement des avantages et loi Bertrand relative à la transparence des liens d’intérêt) découle une co-responsabilité pénale des acteurs (industriels du médicament et professionnels de santé). Le dispositif d’encadrement des avantages et la loi sur la « transparence des liens d’intérêt » renforcent le cadre général de prévention de la corruption.

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NO-FR-2400125-NP- Juin 2024