L’accès au marché d’un médicament
Figure 1 : Parcours du médicament, de la recherche à la mise sur le marché
Légende : *Certificat Complémentaire de Protection
Sources : LEEM, Institut Montaigne
Avant de trouver sa place dans les officines et les hôpitaux, le médicament traverse un long parcours de recherche et développement, jusqu'à la procédure d'autorisation de mise sur le marché. Cette procédure fait intervenir différents acteurs publics, aux niveaux européen et français. Etape clé de l'accès du médicament aux patients, cette autorisation est suivie par des procédures administratives nationales qui doivent encore lui donner un prix et un remboursement, ainsi qu'un suivi médical et de pharmacovigilance tout au long de sa commercialisation.
Une procédure européenne, parfois nationale
De quoi s'agit-il ?
Pour être commercialisée, une spécialité pharmaceutique doit préalablement obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). Il peut s'agir :
- D'une toute nouvelle molécule, ou
- Une nouvelle indication thérapeutique pour une molécule déjà sur le marché.
Quels acteurs ?
L'AMM est demandée par un laboratoire pharmaceutique. Elle est octroyée soit par la Commission européenne, sur l'avis de l'Agence européenne des médicaments (EMA), soit par une autorité de santé nationale, comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), pour la France.
Au niveau européen
La commission Européenne délivre l'AMM après avis favorable du Comité des médicaments à usage humain (CMUH) de l'agence européenne des médicaments ( EMA)
Au niveau national
En France, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est l'autorité nationale qui évalue le médicament selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité.
Comment ?
Il existe 4 procédures d’enregistrement du médicament en vue de sa mise sur le marché.
Pour l'enregistrement d'un médicament dans plusieurs états membres de l'Union Européenne
Pour l'enregistrement d'un médicament dans un seul pays de l'Union Européenne
Pourquoi ?
Le laboratoire pharmaceutique constitue un dossier d’AMM comportant des données de qualité, d’efficacité et de sécurité du médicament dans une indication thérapeutique revendiquée.
Pour chaque médicament, les autorités compétentes :
- examinent les propositions d’indications de traitement et les posologies recommandées ;
- vérifient la qualité chimique, biologique ou microbiologique de la substance active et du produit fini ;
- et évaluent l’efficacité basée sur les résultats des essais cliniques et la sécurité du médicament. Elles délivrent ensuite l’AMM.
L’AMM est la garantie que le médicament possède un profil de qualité, de sécurité et d’efficacité satisfaisant et qu’il peut être mis à disposition des patients dans des conditions d’utilisations précises. Aucune considération économique n’est prise en compte dans cette procédure.
Cette AMM n’est pas une autorisation définitive : elle peut être modifiée, suspendue pour une période déterminée, ou retirée.
Une fois l’AMM octroyée par l’agence européenne ou française, les médicaments doivent faire l’objet d’une évaluation par la Haute Autorité de santé (HAS). Entre autres missions, la HAS a en charge l’évaluation scientifique et médico-économique des médicaments.
A titre exceptionnel, certains médicaments peuvent faire l’objet d’un accès sans AMM (accès précoce ou accès compassionnel - voir le module dédié à l'accès dérogatoire). Une fois commercialisé, le médicament reste sous surveillance. Ainsi, le rapport bénéfices/risques de la spécialité pharmaceutique est évalué en permanence pour prendre la mesure des effets indésirables connus ou nouvellement identifiés.
L’AMM conditionnelle pour gérer l’incertitude face à l’urgence
Une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle est une autorisation de médicament accordée à la lumière de données moins complètes que celles exigées dans le cadre d’une procédure classique. Elle peut être envisagée si le bénéfice pour les patients d’une disponibilité immédiate du médicament l’emporte clairement sur le risque lié au fait que toutes les données ne soient pas encore disponibles.
Une fois qu’une AMM conditionnelle est octroyée, les laboratoires concernés doivent fournir, dans certains délais, des données complémentaires, y compris celles provenant d’études en cours ou de nouvelles études, afin de confirmer que les bénéfices continuent de l’emporter sur les risques. Les AMM conditionnelles sont notamment prévues dans la législation de l’Union européenne spécifiquement pour les urgences de santé publique.
Prix et remboursement, deux étapes distinctes
De quoi s'agit-il ?
Une fois l’AMM octroyée, le traitement doit faire l’objet d’une évaluation par la Haute Autorité de santé (HAS). Entre autres missions, elle a en charge l’évaluation scientifique et médico-économique des médicaments et des produits de santé demandant un remboursement par la solidarité nationale.
Figure 2 : L’évaluation de la HAS d’un médicament délivré en ville
Les étapes mentionnées ci-dessus d’accès au marché d’un médicament concernent les médicaments délivrés en ville, c’est-à-dire par une officine. Les spécificités des étapes d’accès au marché des produits hospitaliers, délivrés à l’hôpital, sont traitées dans la deuxième partie de ce module.
Comment et pourquoi ?
L’évaluation du médicament relève de la Commission de la transparence (CT) de la HAS. Elle évalue les indications d’un médicament ayant obtenu une AMM lorsque le laboratoire qui les commercialise sollicite l’inscription d’une ou plusieurs indications de ce médicament sur la liste des spécialités remboursables.
Le laboratoire pharmaceutique dépose alors un dossier constitué des données cliniques. Ce dossier est évalué par la CT qui rend un avis (avis de la Commission de la transparence) sur la prise en charge du médicament dans l’indication sollicitée.
Cet avis rend compte notamment de l’appréciation du service médical rendu (SMR) et de l’appréciation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) apportés par le médicament dans l’indication évaluée.
L’évaluation du SMR se fait indication par indication et détermine la prise en charge du médicament. Grâce à cet indicateur, l’Union nationale des caisses d’Assurance-maladie (UNCAM) fixe le taux de remboursement d’un produit de santé de ville (c’est-à-dire un produit qui ne sera pas délivré uniquement à l’hôpital), compris entre 0 % (non remboursé) et 100 %.
Dans le cadre d'une maladie grave, évoluant pendant plus de 6 mois et nécessitant un traitement coûteux, les frais de santé sont pris en charge au maximum remboursable par la Sécurité sociale. On parle d’affection longue durée exonérante (ALD) exonérante.
Tableau 1 : Le médicament a-t-il un intérêt clinique pour être pris en charge par la solidarité nationale ?
L’évaluation de l’amélioration du service médical rendu (ASMR) participe à la fixation du prix du médicament négocié entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le laboratoire. L’ASMR correspond au progrès thérapeutique apporté par un médicament, en comparaison avec les traitements déjà disponibles dans la pathologie considérée.
Tableau 2 : Le médicament apporte-t-il un progrès par rapport aux traitements disponibles ?
Combien ?
Figure 3 : Bilan 2020 de l’évaluation des médicaments par les autorités
Source : Rapport d’activité 2020 – Commission de la Transparence
A la lecture du graphique ci-dessous, on remarque que le travail de la Commission de la transparence s’est intensifié depuis trois ans, avec un nombre de dossiers à traiter par an en pleine croissance. Le nombre d'ASMR I à III est passé de 11 à 25 entre 2018 et 2020. De même, sur la même période, le nombre d’ASMR V est passé de 56 à 67.
Figure 4 : ASMR attribués depuis 2010 pour tout ou partie des indications aux demandes de première inscription ou d’inscription dans une nouvelle indication (procédure complète uniquement)
Source : IQVIA
Mais un délai d'accès au marché encore trop long…
Hors accès dérogatoires, les délais de mise à la disposition des patients en France, après obtention de l’AMM, demeurent longs. Ils sont, sur la période 2017-2020, de près de 497 jours en moyenne en France. Si les délais d’accès au marché ont diminué par rapport à la période 2016-2019 passant de 527 jours à 497 jours, la France demeure au 18e rang européen.
Figure 5 : Délai de mise à disposition moyen dans les pays européens (2017-2020)
Légende : Moyenne de l'Union européenne : 511 jours † Dans la plupart des pays, la disponibilité équivaut à l'octroi de l'accès à la liste de remboursement, sauf au DK, FI, NO, SE où certains produits hospitaliers ne sont pas couverts par le régime général de remboursement. ** Pour la France, le délai de disponibilité (497 jours, n=105 dates transmises) inclut les produits sous le système ATU (n=44 dates transmises) pour lesquels le processus de négociation du prix est généralement plus long. Si l'on considère que les produits sous le système ATU sont directement disponibles (délai de disponibilité = 0), le délai moyen de disponibilité est de 240 jours
Source : IQVIA
Les médicaments qui n'ont pas obtenu de remboursement peuvent être directement commercialisés une fois leur AMM obtenue, à un prix libre. Leur rapport bénéfices/risques est évalué en permanence pour prendre la mesure des effets indésirables connus ou nouvellement identifiés.
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NO-FR-2400125-NP- Juin 2024