Accès direct : une nouvelle voie d'accès anticipé

De quoi s'agit-il ?

Afin de renforcer l’accès rapide et sécurisé des patients aux médicaments, le Gouvernement a proposé une mesure, votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, pour expérimenter un nouveau dispositif « d’accès direct » permettant une prise en charge pour certains médicaments dès l’obtention de l’avis de la Commission de la Transparence de la Haute Autorité de santé (HAS).

Il s’agit d’une expérimentation déployée sur deux ans, afin d’analyser les effets d’un tel schéma de prise en charge anticipée, avant une éventuelle généralisation.

Quels médicaments ?

Sont concernés les médicaments hospitaliers (en primo-inscriptions et extensions d’indication) ou les médicaments de ville non remboursés par ailleurs (en primo-inscriptions), dès lors que leur évaluation par la Commission de la Transparence de la HAS reconnaît un niveau de service médical rendu (SMR) important et une amélioration de ce service médical rendu au moins mineure (ASMR de niveau I à IV).

Figure 12 : Critères cumulatifs permettant l'accès direct

Figure 12 : Critères cumulatifs permettant l'accès direct

Source : Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023

Quelle procédure ?

La demande de prise en charge au titre de l’accès direct est déposée par l’exploitant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur la plateforme AccesMed, au plus tôt dans le mois qui suit la publication de l'avis de la Commission de la Transparence de la HAS.

Comment le patient est-il informé ?

Le prescripteur devra porter sur l'ordonnance la mention "Prescription au titre du dispositif d'accès direct" et informer le patient des conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la spécialité prescrite.

Quelle durée ?

Dans le cadre des AD, la prise en charge des spécialités éligibles est d’une durée maximale d’un an.

Quelle prise en charge ?

Dès la publication de l’avis de la Commission de la Transparence de la HAS, la prise en charge par l’assurance maladie est immédiate et automatique.

L’indemnité tarifaire est librement fixée par l’industriel, sauf s’il existe déjà une référence de prix nationale.

Le traitement est pris en charge à 100% par l’assurance maladie, sans reste à charge pour les patients ni pour les établissements qui les soignent.

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Voir le module dédié à l’accès au marché, pour en savoir plus sur le financement des médicaments en ville et à l’hôpital et les différentes listes de remboursement.

En fonction du prix négocié avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), l’exploitant pourra être amené à verser des remises annuelles forfaitaires ou à bénéficier d’un reversement de l’assurance maladie, sur la base d’une grille fixée par arrêté des ministres.

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Un rapport pour étudier l'éventualité d'une pérennisation du dispositif au terme de l'expérimentation, doit être publié au plus tard dans un délai de 21 mois après entrée en vigueur de l'expérimentation. Une éventuelle généralisation est prévue pour 2025.

 

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NO-FR-2400125-NP- Juin 2024