Les outils d’aide à la décision
L’objectif de la Commission d’évaluation économique et santé publique (CEESP) est de contribuer activement par ses productions à la prise en compte de la dimension d’efficience ou de coût d’opportunité à la fois dans la décision publique et dans les décisions des professionnels de santé. L'expertise économique de la CESSP vise à éclairer les décisions de fixation du prix des innovations.
Quand ?
Lorsque le médicament revendique un caractère innovant et qu’il est susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’Assurance-maladie.
Qui ?
Il est examiné par la Commission d’évaluation économique et santé publique (CEESP), qui rend un avis sur son efficience. Cet avis n’intervient pas dans l’accès au remboursement, mais vient étayer la négociation du prix entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’industriel, dans le cadre de la politique conventionnelle.
L'évaluation de la CT et de la CEESP sont indépendantes, mais s'inscrivent dans le même espace-temps.
Figure 1 : Objets des différents avis rendus par la Haute Autorité de Santé
Commentaire
La CEESP évalue l’efficience lorsqu’un médicament :
- Revendique une ASMR élevée, c’est-à-dire de niveau I à III ;
- Est susceptible d’avoir un impact significatif :
- Sur les dépenses de l’Assurance-maladie, avec un chiffre d’affaires HT supérieur à 20 millions d’euros en deuxième année pleine de commercialisation (pour l'indication concernée par la demande) ;
- Ou sur l’organisation des soins, des pratiques professionnelles, des conditions de prise en charge des patients
- Est considéré comme un médicament de thérapie innovante (MTI)
Le laboratoire est alors tenu de réaliser une évaluation médico-économique qu’il dépose à la CEESP.
Par ailleurs, pour les produits dont le chiffre d’affaires TTC en deuxième année pleine de commercialisation est supérieur à 50 millions d’euros, le laboratoire doit également fournir une analyse d’impact budgétaire.
Figure 2 : Deux outils d’aide à la décision de financement d’un médicament pilotés par la CEESP, une structure de la HAS
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NO-FR-2400125-NP- Juin 2024