Haut Conseil pour le financement de la protection sociale

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Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS) est chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution.

Il peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre, le ministre chargé de la Sécurité sociale ou le ministre chargé de l’Economie.

Cinq missions principales lui sont assignées :

Dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale ;
Analyser ses caractéristiques et ses changements ;
Evaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
Examiner l’efficacité des règles de gouvernance et d’allocation des recettes de l’ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
Formuler des recommandations et des propositions de réforme.

Tutelle

NO-FR-2400117-NP-Juin 2024