Syndicats et fédérations
de professions libérales de santé
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Les syndicats regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes. Ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. Ils ont la capacité de saisir la justice afin d’assurer la défense de ces intérêts.
Les syndicats négocient, avec les associations d’employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d’entreprise ou d’établissement.
Les fédérations sont des institutions qui regroupent plusieurs associations de défense d’intérêts professionnels.
NO-FR-2400117-NP-Juin 2024