Comité Economique des Produits de Santé

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Le Comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Le CEPS est composé de 2 sections :

une section dédiée au médicament ;
une section dédiée aux dispositifs médicaux.

Les décisions du CEPS sont prises de manière collégiale (DSS, DGS, DGE etc.), en conformité avec les orientations qu’il reçoit publiquement des ministres, et sous le contrôle du juge administratif. Les prix ou les tarifs sont fixés de préférence par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou, pour certains dispositifs médicaux, avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.

Enfin, le CEPS contribue, par ses propositions, à la définition de la politique économique des produits de santé.

Tutelle

NO-FR-2400117-NP-Juin 2024