Accueil   >  Analyse des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)   >  La LFSS et ses annexes : où trouver les informations

La LFSS et ses annexes : où trouver les informations

 

La réforme, introduite par les lois organique et ordinaire relatives aux Lois de Financement de la Sécurité sociale (LFSS),  modifie les annexes des différentes lois. A ce titre, l’annexe 3, relative la mise en œuvre de la LFSS pour l’année N-1, et l’annexe 7, relative à l’Objectif National de Dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) et aux dépenses de santé, seront rattachés aux Lois d'Approbation des Comptes de la Sécurité sociale (LACSS), tandis que l’annexe 9, relative aux fiches d’évaluation préalable des articles du projet de la loi, restera rattachée aux Projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

La LACSS sera notamment accompagnée de l’annexe 5 (présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions et de leurs compensations) – dont une évaluation sera faite avec une fréquence triennale – et de l’annexe 7 (ONDAM et dépenses de santé). L’annexe 7 du PLFSS sera complétée par des informations sur les moyens d’atteindre les objectifs d’économie et l’annexe triennale sur la liste des régimes obligatoires deviendrait annuelle.

Cette annexe 7, jointe chaque année au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, décrit les évolutions récentes et attendues des dépenses couvertes par l’ONDAM, et retrace son inscription au sein du pilotage global du système de santé. Le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance maladie (HCAAM) a produit fin 2021 un rapport afin d’approfondir les pistes ébauchées jusqu’ici pour passer à un pilotage de l’ONDAM et du système de santé qui s’inscrive davantage dans un horizon pluriannuel. Ce rapport n’a pas été suivi d’effet à ce jour.

Figure 1 : Annexes des lois de financement de la Sécurité sociale

Acteurs mentionnés dans cet article

NO-FR-2400124-NP-Juin 2024