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Calendrier législatif

Les propositions de lois organique et ordinaire relatives aux Lois de Financement de la Sécurité sociale (LFSS), déposées le 4 mai 2021 par le député Thomas Mesnier, ont été adoptées définitivement par le Sénat le 9 février 2022. Sur le modèle des lois de règlement de l'État, une Loi d'Approbation des Comptes de la Sécurité sociale (LACSS) a été créée par la loi organique et entrera en vigueur au 1er septembre 2022. Celle-ci implique une réorganisation du calendrier des LFSS, présenté dans cet article.

A partir du 1er septembre 2022, trois catégories de lois concourront dorénavant au budget de la Santé. Leurs objectifs sont présentés dans l’infographie ci-dessous. A noter que les LACSS constitueront le vecteur législatif privilégié du contrôle parlementaire sur l’exécution de la LFSS. Elles ont pour vocation de reprendre les premières parties des LFSS relatives à l’approbation et à la clôture des comptes de l’exercice N-1 (notamment les annexes 3 à 7). Elles permettront également aux parlementaires de débattre des mesures votées dans les LFSS précédentes.

Figure 1 : Catégories de lois de financement de la Sécurité sociale

Source : D’après les lois organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la Sécurité sociale, déposées le 4 mai 2021.

« LACSS » : Présenter l’exécution de la LFSS pour l’année N-1 et être le vecteur législatif privilégié du contrôle parlementaire sur cette exécution. 

« LFSS » : Déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixer ses objectifs de dépenses pour une année N. 

« LFSSR » : Modifier une LFSS adoptée au cours de son exécution.

En conséquence, le calendrier législatif a été mis à jour pour inclure la LACSS. Cette réforme introduit deux temps d’examen. Le premier consistera en l’examen de la LACSS à la fin du printemps/début de l’été avec un dépôt à l’Assemblée nationale avant le 1er juin. Le deuxième temps d’examen sera consacré au Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) avec un dépôt plus précoce à l’Assemblée nationale – au plus tard le premier mardi d’octobre au lieu du 15 octobre. Ce dépôt anticipé a pour objectif d’assurer un délai d’appropriation du texte suffisant par les parlementaires et une transversalité des échanges. En parallèle du dépôt du texte à l’Assemblée nationale, les caisses de Sécurité sociale seront saisies et devront rendre un avis aux parlementaires dans un délai de deux semaines.

Figure 2 : Calendrier des lois de financement de la Sécurité sociale

Acteurs mentionnés dans cet article

NO-FR-2400124-NP-Juin 2024